Création d’entreprise : Choisir la bonne forme juridique

Une fois le projet d’entreprise étudié, l’offre développée, et les prévisions financières réalisées, il est temps de choisir la forme juridique pour son activité. Entre SARL, EURL, personne physique ou morale, l’entrepreneur doit prendre une décision déterminante, et choisir la forme juridique qui définie la manière, dont l’entreprise, les clients et lui seront liés. Pour bien choisir, il faut d’abord tout savoir sur les formes juridiques qui existent en Algérie.

Que l’activité soit commerciale, artisanale, industrielle ou même libérale. Il est important que l’entreprise soit créée et gérée en toute légalité. Deux  grands choix se présentent (s’offrent) aux entrepreneurs : l’entreprise individuelle ou la société (créer à plusieurs).

L’entrepreneur veut créer son entreprise SEUL


Lorsqu’on crée seul, il existe deux formes juridiques, personne physique ou EURL.

  • Entreprise individuelle, appelée Entreprise personne physique. C’est une forme simple, dont l’identité de l’entreprise est celle de son créateur. Elle est généralement destinée aux entreprises de taille modeste, petites et très petites entreprises. Quand on choisit ce statut le patrimoine du créateur devient celui de l’entreprise. L’acquittement (remboursement) des dettes de l’entreprise peut s’étendre aux biens personnels du créateur.
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). C’est une entreprise individuelle qui a son propre patrimoine et est composée d’un unique associé. Dans ce type d’entreprise la responsabilité de l’associé sera à concurrence de ses apports dans le capital social. En cas d’augmentation de capital par l’intégration d’autre personne la EURL se transforme en SARL.

L’entrepreneur veut créer son entreprise avec des associés

C’est un choix privilégié par certains entrepreneurs, surtout dans le cas d’une entreprise familiale ou d’un projet créé par des co-fondateurs.

Dans le cas de création avec des associes, 6 différentes formes existent. L’entreprise devient une société.

Les  formes les plus répandues en Algérie

  1. La SARL, société à responsabilité limitée, est une créée entre minimum (2) deux associés jusqu’a 50 cinquante au maximum. Peut être dirigée par un ou plusieurs  gérants (associés ou salariés). la société à responsabilité limitée n’exige pas de capital social minimum, celui-ci est  librement fixé par les associés, et devisé en parts égales entre eux. Le remboursement des dettes de la société, est assuré par tous les associés à hauteur de leurs apports au capital. Les associés répondent des dettes de l’entreprise à concurrence de leurs apports.
  1. La SPA, société par action. C’est la forme par excellence des grandes sociétés, composée minimum de sept actionnaires. Elle est gérée par un conseil d’administration composé de trois membres au minimum et de douze au maximum. Pour constituer une SPA, il faut un capital social minimum de cinq millions (5.000.000)DZD, en cas d’appel public à l’épargne. S’il n’y a pas d’appel public à l’épargne, le capital social minimum est d’un million (1.000.000) DZD. La responsabilité des dettes de l’entreprise est à concurrence des apports des actionnaires.
  1. La SNC société en nom collectif, c’est la forme parfaite pour plusieurs associés généralement adapté pour les entreprises familiales, dont le minimum de capital social n’est pas exigé. Dans cette forme de société, tous les associés peuvent gérer l’entreprise sauf s’ils nomment un gérant qui peut être associés ou pas, ses décisions ne peuvent être prises sans l’accord de tous les associés.

Remarque : Dans les rapports entre associés et en l’absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, les gérants peuvent faire tous actes de gestion dans l’intérêt de la société. Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.

Les formes les moins répondues en Algérie

La SCA et la SCS sont deux formes juridiques peu choisie par l’entrepreneur Algérien contrairement aux formes présidentes.

  1. La SCA, société en commandite par action; est une forme mixte entre la (SNC) et la (SPA), elle est constituée entre un ou plusieurs commandités (associés) et au minimum trois (03) commanditaires (Bailleur de fonds). La gestion de le la SCA est attribuée a un ou plusieurs gérants. Tous comme la SPA,  Pour constituer une société en commandite par actions il faut un capital social minimum de cinq millions (5.000.000) DZD, en cas d’appel public à l’épargne et un minimum d’un million (1.000.000) DZD S’il n’y a pas d’appel public à l’épargne. Les commanditaires ne supportent les pertes de la société qu’à concurrence de leurs apports, contrairement aux commandités, qui eux  répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l’entreprise.
  1. La SCS, société en commandite simple, elle a pour particularité de comporter deux types d’associés. Le commandité est une personne physique ou morale qui administre la société et qui est responsable des dettes et des obligations de la société à l’égard des tiers. Et des commanditaires, également une personne physique ou morale, qui leurs responsabilités se limitent à ce qu’ils contribuent à la société et qu’ils ne participer pas à l’administration. Dans le cas ou le commanditaire participe à l’administration ou agit avec des tiers il est tenu responsable des obligations et des dettes contractées par la société, et ce au-delà de son apport.

La dernière forme qui existe dans le code du commerce est le groupement

  1. Le groupement peut être constitué sans capital entre deux ou plusieurs personnes morales et administré par une ou plusieurs personnes, pour une durée déterminée dans le but de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer et améliorer l’activité économique de ses membres.  Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre, ils seront solidaires, sauf convention contraire avec des tiers contractants.

Choisir la forme juridique pour la création de l’entreprise, est un exercice plus au moins facile. Il ne faut pas hésiter à se faire conseiller et de bien s’entourer d’experts et/ou spécialistes. Aussi, il est à noter que la vie d’une entreprise peut être mouvementée et cela nécessite une flexibilité et une capacité d’adaptation, donc une forme juridique peut évoluer avec l’activité.

Edité par: A.A

 

 

 

 

 

 

Inno Admin

About the Author

Bonjour je suis inno, que puis je faire pour vous?

Leave a reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *